Vente - retard de livraison prevu - les textes - la procedure
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Votre client a commandé un produit, et avait indiqué une date de livraison sur le bon de commande
Le produit ne pourra pas être livré dans les délais, vous risquez de subir l'annulation de la commande au delà de 7 jours de retard de livraison.
A
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Contexte
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Vous êtes fournisseur
Vous avez enregistré une commande et le client a fait mentionner une date de livraison précise sur le bon de commande.
Le produit ne pourra pas être livré dans les délais, vous risquez de subir l'annulation de la command
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Les textes
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article L114-1 du Code de la Consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la pres
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