Les associés de votre société se réunissent en assemblée générale
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous annexez une feuille de présence au procès-verbal d'assemblée
|
|
Contexte
|
Vous êtes président de séance - Les associés de la société se réunissent prochainement en assemblée générale. En tant que président de séance, vous tenez une feuille de présence à faire émarger par les associés, que vous annexez au procès-verbal d'assemblée afin d'attester des quorums requis.
|
|
Les textes
|
Article L223-29 du Code de commerce
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
|
|
|
|
