Modèle de procès-verbal d'assemblée générale
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Vous rédigez le PV d'assemblée générale de votre entreprise
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Contexte
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Vous êtes une entreprise - A l'occasion de l'assemblée générale annuelle réunissant les associés de votre société, des décisions sont prises sur les résolutions de l'ordre du jour. Vous dressez un procès-verbal qui consigne les débats de l'assemblée et les décisions prises.
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Les textes
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Article L223-26 du Code de commerce
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l'assemblée.
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris pour son application, est réputée non écrite.
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