Vous ne pouvez pas assister à l'assemblée générale de la société
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Vous donnez un pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente
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Contexte
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Vous êtes associé dans une société - Vous ne pouvez pas être présent à une assemblée générale de la société. Vous donnez pouvoir à quelqu'un pour qu'il vous représente à cette assemblée et exerce l'ensemble de vos prérogatives d'associé.
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Les textes
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Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 39 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
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