Vous avez cédé des parts sociales
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Vous notifiez cette cession à la société
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Contexte
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Vous étiez associé d'une société - Après l'accord de cette dernière, vous avez cédé des parts sociales qui vous appartenaient. Vous informez la société de cette cession effective.
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Les textes
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Article L223-17 du Code de commerce
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
Article L221-14 du Code de commerce
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
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