Un de vos concurrents dénigre votre société
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Vous l'informez du caractère illicite des pratiques employées
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Contexte
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Vous êtes une entreprise - Par le biais d'une publication comparative déloyale, subjective et fausse, un concurrent dénigre votre entreprise. Vous lui demandez de cessez ces pratiques de concurrence déloyale, par ailleurs interdites. A défaut, vous lui indiquez qu'il s'expose à des poursuites imminentes.
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Les textes
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Article L121-8 du Code de la consommation
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 1 Journal Officiel du 25 août 2001)
Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :
1º Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2º Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3º Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.
Article L121-9 du Code de la consommation
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 2 Journal Officiel du 25 août 2001)
La publicité comparative ne peut :
1º Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de fabrique, de commerce ou de service, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique protégée d'un produit concurrent ;
2º Entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activité ou situation d'un concurrent ;
3º Engendrer de confusion entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent ;
4º Présenter des biens ou des services comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service bénéficiant d'une marque ou d'un nom commercial protégé.
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