Un de vos concurrents imite vos produits ou votre entreprise
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Vous lui indiquez que cela relève de la concurrence déloyale
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Contexte
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Vous êtes une entreprise - Un de vos concurrents adopte une enseigne très similaire à la votre, appose une marque rappelant ostensiblement la votre, copie vos publicités... Vous lui demandez de cesser ce jeu de confusion qui peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale, voire de la contrefaçon.
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Les textes
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Article 1382 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Article R615-4 du Code de mla propriété intellectuelle
(Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe Journal Officiel du 13 avril 1995)
(Décret nº 2004-199 du 27 février 2004 art. 57 Journal Officiel du 3 mars 2004)
Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués. A la demande de la partie saisie agissant sans délai et justifiant d'un intérêt légitime, il peut également prendre toute mesure pour préserver la confidentialité de certains éléments.
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