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Un de vos concurrents imite vos produits ou votre entreprise
>> télécharger le modèle de lettre<< Vous lui indiquez que cela relève de la concurrence déloyale
Contexte Vous êtes une entreprise - Un de vos concurrents adopte une enseigne très similaire à la votre, appose une marque rappelant ostensiblement la votre, copie vos publicités... Vous lui demandez de cesser ce jeu de confusion qui peut tomber sous le coup...
Les textes Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article R615-4 du Code de mla propriété intellectuelle (Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe...
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