Un de vos concurrents imite vos produits ou votre entreprise
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Vous lui indiquez que cela relève de la concurrence déloyale
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Contexte
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Vous êtes une entreprise - Un de vos concurrents adopte une enseigne très similaire à la votre, appose une marque rappelant ostensiblement la votre, copie vos publicités... Vous lui demandez de cesser ce jeu de confusion qui peut tomber sous le coup...
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Les textes
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Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article R615-4 du Code de mla propriété intellectuelle (Décret nº 95-385 du 10 avril 1995 annexe...
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