Vous créez un règlement d'utilisation des ressources informatiques
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Exemple type de règlement d'usage de l'informatique dans l'entreprise
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Contexte
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Vous êtes un employeur - Vos salariés utilisent des ressources informatiques. (Ordinateurs, réseau, Internet, périphériques...) Vous instaurez un règlement encadrant l'usage de toutes les ressources informatiques mises à la disposition des salariés.
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Les textes
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Article L122-39 alinéa 1 du Code du travail
Les notes de service ou tout autre document qui portent prescriptions générales et permanentes dans les matières mentionnées à l'article L. 122-34 sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à ce règlement intérieur ; ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions de la présente sous-section.
Pour connaître les autres règles applicables aux règlements intérieurs des entreprises, auxquelles sont soumises également les règles d'utilisation des ressources informatiques, voir 210021 fiche règlement intérieur
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