Les principaux textes
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Cette fiche regroupe les textes principaux qui s'appliquent à la location gérance d'un fonds de commerce
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Contexte
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Vous êtes commerçant
- Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal, pour que votre locataire l'exploite à votre place, à ses propres risques et périls. Vous passez avec lui un contrat de location-gérance.
Vous êtes locataire-gérant
d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et vous voulez connaître les textes qui s'appliquent à vos relations avec le propriétaire du fonds.
Cette fiche reproduit les dispositions essentielles du Code de commerce en matière de location-gérance de fonds de commerce et d'établissement artisanal.
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Les textes
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