Vous êtes un chef d'entreprise - Votre société réalise ou va réaliser régulièrement des opérations commerciales avec des pays européens. Vous demandez à votre centre des impôts de vous attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
Vous êtes une entreprise de distribution - Dans le cadre de vos rapports avec vos partenaires commerciaux, vous souhaitez établir les modalités de vente de vos produits ou services. Vous mettez en place des conditions générales de vente à reproduire sur tous vos contrats, courriers, devis, factures...