Vous souhaitez établir le siège de votre société à votre domicile
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ous informez votre bailleur ou votre syndic de cette domiciliation
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Contexte
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Vous êtes un créateur d'entreprise - Votre nouvelle activité ne nécessitant pas d'être exploitée dans un local particulier (services, conseils...) Vous domiciliez provisoirement votre société à votre adresse. Pour ce faire, vous informez votre propriétaire ou le syndic de votre copropriété de cet établissement de siège social à votre domicile.
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Les textes
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Article L123-11-1 du Code de commerce
La personne morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.
Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.
Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
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