Votre société transfère son siège social
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Exemple de résolutions prévoyant le transfert
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Contexte
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Vous êtes gérant d'une entreprise - Vous avez déplacé ou vous envisagez de déplacer le siège social de la société que vous gérez. Le présent document est un exemple de résolutions de transfert du siège social d'une société, à soumettre au vote des associés. Ces résolutions peuvent être jointes à une convocation d'assemblée, à une consultation écrite puis reproduites dans les procès-verbaux constatant la décision.
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Les textes
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Article L223-18 alinéa 8 du Code de commerce
Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le ou les gérants, sous réserve de ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 223-30.
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