Votre entreprise fait du commerce en europe
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Vous demandez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
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Contexte
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Vous êtes un chef d'entreprise - Votre société réalise ou va réaliser régulièrement des opérations commerciales avec des pays européens. Vous demandez à votre centre des impôts de vous attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
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Les textes
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article 286 Ter du Code général des impôts
Est identifié par un numéro individuel :
1º Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est due uniquement par le destinataire ou par le preneur ;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui effectuent, à titre occasionnel, des livraisons de biens ou des prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
2º Toute personne visée à l'article 286 bis, ainsi que toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 260 CA.
3º Tout assujetti qui effectue en France des acquisitions intracommunautaires de biens pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au cinquième alinéa de l'article 256 A et effectuées hors de France.
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